J.O. 111 du 14 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08264

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Décret du 12 mai 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement des RN 533 et 86, complémentaires au raccordement du deuxième pont sur le Rhône, sur le territoire des communes de Guilherand-Granges et Soyons (Ardèche) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Guilherand-Granges

NOR : EQUR0300021D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Guilherand-Granges ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon en date du 18 mai 2001 désignant le commissaire enquêteur ;

Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte menée à l'échelon local en date du 15 juillet 2001 ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 14 novembre 2001 ordonnant les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux permettant le raccordement au deuxième pont sur le Rhône des RN 533 et 86 sur le territoire des communes de Guilherand-Granges et Soyons et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Guilherand-Granges ;

Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 février 2002 ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 27 novembre 2001 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Guilherand-Granges ;

Vu la délibération émise par le conseil municipal de Guilherand-Granges sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de sa commune le 15 mai 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement des routes nationales 533 et 86, complémentaires au raccordement du deuxième pont sur le Rhône, sur le territoire des communes de Guilherand-Granges et Soyons, conformément au plan au 1/3 000 annexé au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3


Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Guilherand-Granges, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). Le maire de la commune procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 4


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien


(1) Ces plans et documents ainsi que le document exposant les motifs de la décision sont mis à la disposition du public à la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche, 2, place des Mobiles, BP 613, 07006 Privas Cedex.